La fin des concessions des ports privés de la Côte d'Azur



Les ports privés du Var et des Alpes Maritimes (ou plus généralement de la Côte d'Azur) sont tous assujettis à une concession. Les durées de ces concessions vont expirer de 2016 à 2027, selon les ports.



Pourquoi des concessions ?



Selon la loi française, la côte est la propriété de l'état. Ceci n'a rien d'exceptionnel. La plupart des pays ayant accès à la mer en apprécient l'importance. C'est un atout certes touristique pour la France, mais plus largement un atout géopolitique qui permet de définir des eaux territoriales, des zones d'influences, etc.

Lors de la construction des nombreuses marinas sur la Côte d'Azur dans les années 1960 - 1970 le gouvernement voulait développer le tourisme et donc la plaisance en France rapidement et sans léser le contribuable. Ainsi, afin de financer ces grands projets, la France a vendu des parcelles de son littoral à des sociétés privées pour concession de 50 ans. Cette approche est en quelques points comparables à la réalisation du réseau autoroutier français. Les sociétés privées s'appropriaient ainsi pendant 50 ans une partie d'une côte à fort potentiel et des ports qu'elles pourraient exploiter durant toute la durée de la concession, selon des cahiers des charges bien précis. En contrepartie, la France hériterait aux termes des concessions, des ports « clef en main » en parfait état, qu'elle pourrait ensuite exploiter directement sans avoir eu à investir le moindre Franc ou Euro pour leurs constructions. Il ne faut pas oublier que dès que ces ports sont devenus opérationnels, l'état français a pu bénéficier indirectement de leur contribution à l'économie locale et au tourisme. Ces infrastructures portuaires peuvent être vues notamment comme des foyers de consommation et d'emploi dont les effets sont déjà ressentis par la France.

Cependant il faut souligner qu'à tout moment la France reste seule propriétaire de sa côte, de ses ports et de ses places. Les sociétés privées que nous assimilons à ces ports ne sont que des concessionnaires, des personnes morales qui ont des droits de jouissance mais n'ont pas de droits de propriété sur ces infrastructures. Depuis, ce modèle a inspiré de nombreuses régions du monde quant au développement de leurs littoraux, de leurs ports, et plus généralement de leurs capacités d'accueil pour la plaisance.



Pourquoi est-il possible d'acquérir ou céder des droits et obligations dans ces ports privés bénéficiant de concessions de l'état?



Les sociétés privées concessionnaires avaient le droit de se financer soit en émettant des actions (comme une société anonyme) et en les vendant.

Elles ont ainsi, avec l'accord des autorités concédantes (la France) pu permettre à des personnes (physiques ou morales) d'entrer dans leur capital en détenant des actions et de détenir des droits de jouissance sur des « fractions » de ces ports de plaisance c'est à dire, sur des postes d'amarrage.



Lorsque l'on « acquiert » un poste, on achète en fait dans la majorité des cas, des actions numérotées. Ces actions vous confèrent le statut d'actionnaire qui par la suite, avec l'approbation de l'autorité concédante, vous confèrent également le statut d' « amodiataire » ou de « sous-amodiataire » d'un poste à quai. Ce statut ne peut être accordé à l'actionnaire que par l'autorité concédante, ou plus exactement l'autorité française locale qui s'est vue déléguée cette fonction. Il s'agit le plus souvent du maire de la ville, mais parfois aussi de communautés d'agglomérations.



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N.B. : Il faut remarquer que lors de ces transactions qui sont onéreuses, le droit de jouissance d'un poste d'amarrage (l'objet final de la transaction) n'est pas accordé à l'acquéreur par le vendeur (ou le cédant des actions). Ce droit est accordé par l'état, qui ne perçoit rien en contrepartie, si ce n'est le Droit d'Enregistrement (5,09%) payé par l'acquéreur au Trésor Public. Ceci a des conséquences légales dans les contrats liés à ces transactions. Le cédant d'un lot d'actions ne peut être tenu responsable de l'obtention du statut d'amodiataire par l'acquéreur. Bien que par la pratique, l'agrément de l'état soit souvent considéré comme une formalité, il est important de ne pas oublier cette notion. En France, le droit de jouissance d'un mouillage est une affaire entre une personne, l'état et une administration portuaire.



Ainsi, les premiers investisseurs de ces ports ont pu garder leur droits de jouissance sur des places ou revendre leurs actions à d'autres personnes désireuses d'obtenir ce droit de jouissance de la France, soit pour investir et s'assurer un revenu locatif sur plusieurs années, soit, comme c'est aujourd'hui constamment le cas, pour s'assurer un emplacement sur un quai et avoir l'assurance de pouvoir y amarrer un bateau ou un yacht dans la durée.



Que se passera-t-il à la fin des concessions ?



Bien que plusieurs scénarii et hypothèses circulent le long des quais, en réalité personne aujourd'hui n'est en mesure de confirmer ce qu'il se passera à la fin des concessions. Tout ce que nous pouvons faire à ce stade, est étudier la cohérence de certaines hypothèses.

Il n'y a pas réellement de précédent nous indiquant ce qui aura lieu lors de la fin des concessions sur la Côte d'Azur. Il existe certes le cas du Port Pierre Canto à Cannes, dont la concession a été écourtée car la société concessionnaire n'était plus en mesure d'honorer ses responsabilités spécifiées dans le cahier des charges. Mais il ne s'agit pas ici d'une concession qui ait atteint son terme comme il est prévu pour les autres ports privés du littoral.



Par ailleurs, même avec des cas de références, il serait difficile d'apporter une réponse général car chaque port est différent :

• Par sa situation géographique

• Par le type de bateaux qu'il accueille (les différentes tailles)

• Par sa taille (certains comptent une centaine de postes amodiés, d'autres plus d'un millier)

• Par son interaction avec l'économie locale, notamment de la ville ou commune où il se trouve

• Par les objectifs que fixe son autorité concédante.



Les amodiations pourraient-elles être renouvellées ?



Non, et ceci est une certitude. Le système des amodiations, encore actuellement en place dans la majorité des ports privés de la Côte d'Azur est destiné à disparaïtre avec la fin des concessions. Le 19 mars 1981, le ministère des transports a émis une circulaire (n° 81-22/2/5) réformant la circulaire n°69 du 29 décembre 1965, la circulaire qui avait posé le principe même de la mise en concession de ports de plaisance. Dans cette nouvelle circulaire de 1981, le ministère constate clairement que le système des amodiations des postes à quai « s'est révélé à l'expérience exorbitant et dangereux : il conférait un droit de jouissance exclusif sur le domaine public à quelques particuliers ; il a entraïné une spéculation à la hausse du prix de cession d'anneaux situés sur le domaine, inaliénable et imprescriptible, de la collectivité nationale. ». Il est improbable que la France revienne sur cette constatation.

Si les autorités françaises souhaitaient voire construire de nouveaux ou réaménager certains ports en faisant appel à des fonds privés, elles pourraient substituer le système des Garanties d'Usage à celui des amodiations. La Garantie d'Usage a pour différence d'accorder non pas la jouissance exclusive d'un emplacement déterminé, mais la jouissance d'un droit de mouillage dans une zone d'un port, définie dans un cahier des charges. Par ailleurs, avec ce système, les sociétés concessionnaires (ayant la qualité de personnes publiques) ont un droit de préemption à l'occasion de cessions de des droits de jouissance des anneaux. Le but de cette réforme est de permettre à l'état de garder un meilleur contrôle du Domaine Public Maritime et de la gestion des ports de plaisance. Ce système est déjà appliqué dans le port de Fréjus, construit après 1981, et l'est également dans le Vieux Port de Saint-Raphaël, dans le cadre de son réaménagement.



Que deviendront les amodiataires ?



Ici encore, nous ne pouvons vous apporter de certitudes. Les premières expirations de concession sur la Côte d'Azur n'auront lieu qu'à partir de 2016.



A la date de fin de la concession, le port privé redevient entièrement propriété de l'état, sous la gestion de la mairie ou de l'autorité concédante désignée. La plupart des administrations portuaires indiquent que lors de la reprise des ports par l'état, les personnes qui étaient amodiataires jusqu'alors auraient priorité pour louer leurs mouillages. Au lieu de payer des charges annuelles pour la gestion du port, ces ex-amodiataires paieraient donc un loyer à la mairie. Cependant les personnes administrant aujourd'hui les ports de plaisance de la côte ne sont pas certaines d'être encore en place après la fin des concessions. Personne ne peut encore dire qui seront les maires des communes locales. Il s'agit d'hypothèses.



Par ailleurs, pourquoi renvoyer des plaisanciers qui auront été respectueux du port et des lieux pendant de nombreuses années? Pourquoi éjecter du port des personnes qui auront contribué à l'entretien des infrastructures portuaires pendant parfois des décennies?

Logistiquement, ce serait une tâche exigeante de vider un port de tous ses occupants pour les remplacer, le jour où la concession prend fin.

Ainsi, nous estimons comme probable que les anciens amodiataires ou bénéficiaires de garanties d'usage puissent en effet continuer à occuper des postes d'amarrage en les louant, à condition qu'au terme des concessions, ces personnes utilisent leurs mouillages pour y amarrer leurs propres bateaux, et qu'elles continuent à nécessiter d'une place de mêmes dimensions.

Il est plus que probable que les autorités imposent progressivement plus de conditions pour bénéficier de contrats de locations annuelles ou saisonnières. En effet, il est essentiel pour le succès d'un port, économiquement et socialement, qu'il soit « vivant », c'est-à-dire que ses plaisanciers fassent régulièrement des sorties et qu'ils assurent l'entretien de leur bateaux. Dans un contexte de manque de capacité d'accueil, il est souvent triste de voir aujourd'hui, des bateaux continuellement amarrés au mêmes emplacements, alors qu'ils sont mal entretenus et manifestement rarement utilisés par leurs propriétaires. Il est prévisible qu'à l'avenir les autorités concédantes et les administrations portuaires s'insurgent contre ce qui pourrait être assimilé à un gaspillage de place.



MooringSpot.com, octobre 2013



Références:

• Ministère des Transports: Circulaire N°81-22/2/5 du 19 mars 1981

• Ministère des Transports: Circulaire N°69 du 29 décembre 1965

• Cahiers des Charges des Concessions de différents ports privés des Alpes-Maritimes et du Var