Salon nautique, information des exposants et des visiteurs
vendredi 31 octobre 2014Sujet : Actualités
Pour votre information, une loi qui modifie les pratiques habituelles :
La loi « HAMON » du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit l’obligation pour l’exposant d’informer le consommateur de son absence de droit à rétractation avant la conclusion de tout contrat à l’occasion d’une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit à rétractation dans l’offre de contrat.
Art. L. 121-97 du Code de la consommation
« Les achats effectués sur la foire, à l’exception de ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et de ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un stand pour venir y chercher un cadeau, n’ouvrent pas droit à rétractation dans les conditions prévues par les articles L.311-11 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les offres de crédit à la consommation) et L 121-21 et suivants (droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement) du Code de la consommation ».
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