La gestion des ports, une mission régalienne

lundi 29 mai 2017

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Sujet : Actualités

© Photo Jacky Barbier

La gestion des ports maritimes, fussent-ils de plaisance, est, avant tout, une mission régalienne de l'état.

Le législateur l'a voulu ainsi en constituant un " CODE DES PORTS MARITIMES " intégré maintenant dans le CODE DES TRANSPORTS et ce, pour de multiples raisons dont les principales sont les contrôles de police et de douanes à ces entrées par la mer sur le territoire national.

Il s'ensuit un certain nombre de lois et décrets qu'il est impératif de respecter, d'autant plus que l'essentiel de ces textes a été conforté par la " DIRECTIVE 2014/23/UE " du Parlement Européen du 26 février 2014.

Rappelons quelques règles élémentaires :

• Non-aliénation du domaine public portuaire (privatisation partielle du plan d'eau)
• Sous-location de places de port strictement interdite
• Contrat annuel nominatif pour location de poste d'amarrage
• Obligation pour le concessionnaire de connaître, à tout moment, le nom des propriétaires ainsi que les droits de navigabilité et assurances des navires
• Egalité de traitement des usagers du port
• Encadrement de la tarification portuaire
• Obligation de consulter annuellement un CLUPP et des conseils portuaires au sujet de la gestion du port
• Le gestionnaire du port est le premier partenaire de la Gendarmerie Maritime et du Service des Douanes pour faciliter le contrôle des navires et de leurs occupants.

C'est la raison pour laquelle, en général, le gestionnaire d'un port de plaisance est souvent une Régie Municipale, parfaitement habilitée à exercer une mission régalienne, sous l'autorité directe du Maire avec une gestion impliquant le Trésor Public.

Dans le cas où la gestion du port est confiée à une société de droit privé comme une société d'économie mixte dans le cadre d'une délégation de service public, le risque de dérive par rapport au code des Transports est plus important si les dirigeants ne prennent pas complètement conscience de leurs obligations vis à vis du respect de la loi.

Compte tenu de ces premières remarques relativement simples, il serait souhaitable de séparer les activités régaliennes des activités commerciales et touristiques qui n'obéissent pas aux mêmes règles de gestion comme les campings et le centre nautique.

Cela éviterait de se faire épingler par la chambre régionale des comptes et apaiserait les relations des autorités portuaires avec les plaisanciers.

De toute évidence la direction de la Sodeal, issue des élections municipales, affiche une méconnaissance de toutes ses obligations. Les propos tenus au dernier CLUPP par les élus, illustrent de manière incontestable cette regrettable situation.