La gestion des ports, une mission régalienne

mardi 21 novembre 2017

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Sujet : Actualités

La gestion des ports maritimes, fussent-ils de plaisance, est, avant tout, une mission régalienne.

Le législateur l'a voulu ainsi en constituant un " CODE DES PORTS MARITIMES " intégré maintenant dans le CODE DES TRANSPORTS et ce, pour de multiples raisons dont les principales sont les contrôles de police et de douanes à ces entrées par la mer sur le territoire national et, bien entendu, les ports de plaisance en font partie.

Il s'ensuit un certain nombre de lois et décrets qu'il est impératif de respecter, d'autant plus que l'essentiel de ce code des ports a été conforté par la " DIRECTIVE 2014/23/UE " du Parlement Européen du 26 février 2014.

Rappelons quelques règles élémentaires :

• Non-aliénation du domaine public portuaire (privatisation partielle du plan d'eau)
• Sous-location de places de port strictement interdite
• Contrat annuel nominatif pour location de poste d'amarrage
• Obligation pour le concessionnaire de connaître, à tout moment, le nom des propriétaires de navires ainsi que les droits de navigabilité et assurances des navires
• Egalité de traitement des usagers du port
• Encadrement de la tarification portuaire
• Obligation de consulter annuellement un CLUPP et des conseils portuaires au sujet de la gestion du port (communication du budget du port), les avis exprimés sont consultatifs et non décisionnels, les représentants des plaisanciers sont minoritaires
• Le gestionnaire du port est le premier partenaire de la Gendarmerie Maritime et du Service des Douanes pour faciliter le contrôle des navires et de leurs occupants.

C'est la raison pour laquelle, en général, le gestionnaire d'un port de plaisance est souvent une Régie Municipale, parfaitement habilitée à exercer une mission régalienne, sous l'autorité directe du Maire.

Dans le cas où la gestion du port est confiée à une société de droit privé comme une société d'économie mixte par une délégation de service public, le risque de dérive par rapport à la législation est plus important si les dirigeants ne prennent pas complètement conscience de leurs obligations vis à vis du respect de la loi.

Compte tenu de ces remarques relativement simples, il serait vivement souhaitable que la SODEAL produise enfin un budget annexe du port, comme le prévoit la loi, afin de séparer les activités régaliennes des activités commerciales et touristiques qui n'obéissent pas aux mêmes règles de gestion comme les campings et le centre nautique.

Dans notre société, le citoyen réclame plus que jamais la transparence, le plaisancier aussi !