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Publiée le 05-06-2022
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Infocapagde : Les contraintes législatives à respecter pour la gestion d'un port français
Article R5314-22 du Code des Transports
Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :
- La délimitation administrative du port et ses modifications
- Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire
- Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port
- Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession
- Les projets d'opérations de travaux neufs
- Les sous-traités d'exploitation
- Les règlements particuliers de police.
Le conseil portuaire examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.
Il reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.
Les statistiques disponibles portant notamment sur le trafic du port lui sont régulièrement communiquées.
Le nouveau Maire d'Agde qui a été Président de la Sodeal pendant plus de 10 ans semble avoir oublié les obligations inhérentes à sa fonction.
Au dernier Conseil municipal, Monsieur le Maire s'était engagé à tenir un Conseil Portuaire avant le Salon nautique, il aura changé d'avis, c'était pourtant attendu par les représentants des Plaisanciers qui désirent obtenir des réponses claires pour faire suite aux graves révélations relatées dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, et qui font l'objet de plusieurs plaintes au Procureur de la République.
Les déclarations du Maire n'auront cependant pas manquées durant ce 25 ème Salon nautique bien morose, des interventions qui sucitent de nombreuses interrogations. Il est tout de même étonnant de faire l'éloge de la Sodeal tout en annonçant sa dissolution.
Les plaisanciers auront apprécié la baisse annoncée des tarifs portuaires 2025 sans en préciser le montant.
Quant à l'absence de réunions du Conseil Portuaire, pourtant obligatoires, les mauvaises habitudes perdurent.
On suivra, en observateur et avec attention le contrôle de légalité des services de la Préfecture de l'hérault concernant la décision N°2 du Conseil municipal du 19 septembre 2024 ayant pour objet la remunicipalisation de la gestion des ports sans consultation préalable obligatoire du Conseil Portuaire.
Contacté, le CDPCA souhaite un retour de la gestion de nos ports en régie comme cela était le cas à l'origine du Cap d'Agde, un système de gestion où il ne sera plus possible d'imputer aux plaisanciers des dépenses extérieures.
Les principes de gestion d'un port français sont simples :
- La règle de l'équilibre des dépenses et des recettes
- La redevance d'occupation doit être une contrepartie du service rendu
- L'obligation de maintenir les infrastructures portuaires en parfait état
La mise en oeuvre d’une « surtarification » dans le seul but de générer un excédent permanent, dont l’utilisation consisterait à alimenter les finances de la commune, entache d’illégalité le reversement de cet excédent au sein du budget général de la commune.
C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 30 septembre 1996 (Société Stéphanoise des Eaux-ville de Saint-Étienne).
Modifié le 06/11/2024
Ano34
infocapagde
On n'oublie pas que S.Frey avait également promis "a ses amis plaisanciers" la tenue d'un clupp avant le salon nautique ! Bon, il n'avait pas précisé l'année, donc il n'a pas encore menti 🤣
Votre remarque est pertinente : le Maire a obligation de réunir le Comité Local des Usagers Permanents du port au moins une fois par an. Il doit communiquer le budget du port.
Reférence Code des transports Article R5314-19
HISTORIQUE des REUNIONS
- Réunion 18 janvier 2023 sans présenter le budget du port
- Réunion 23 mai 2017 sans présenter le budget du port
Infocapagde
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