Depuis la fin de la délégation de service public confiée à la SODEAL, la gestion des ports de la commune d’Agde a été reprise en régie dotée de la seule autonomie financière, sous la forme d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).
Si ce changement de mode de gestion est légal, sa mise en œuvre doit cependant respecter un cadre réglementaire rigoureux. A ce titre, l’absence de validation par le conseil municipal d’un protocole de transfert clair et complet constitue un manquement grave, aux conséquences juridiques, financières et administratives potentiellement lourdes pour le Maire.

Ce que dit la loi : le conseil municipal est souverain

Conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal est seul compétent pour délibérer sur :

• La création, la transformation ou la suppression d’un service public communal ;
• L’organisation de ce service, notamment lorsqu’il s’agit d’un SPIC ;
• Les engagements contractuels importants, comme les protocoles de transfert d’activités, de personnel ou de biens.

En clair : le Maire ne peut pas décider seul dans une opération aussi structurante, encore moins en shuntant la consultation préalable du Conseil portuaire, pourtant obligatoire en vertu du Code des transports.

Quels sont les risques encourus ?

1. Illégalité de la procédure
   Sans validation formelle du conseil municipal, la procédure de transfert est juridiquement fragile et expose la Ville à une annulation contentieuse par le Préfet ou devant le tribunal administratif.
2. Engagements financiers sans autorisation
   Des dépenses ou des transferts de charges opérés sans base légale claire peuvent être considérés comme irréguliers, engageant la responsabilité financière de la commune… voire du Maire personnellement.
3. Responsabilité personnelle du Maire
   Si des contentieux naissent (de la part du personnel, d’usagers, de partenaires contractuels), le Maire pourrait être mis en cause pour détournement de procédure ou gestion de fait.
4. Atteinte au dialogue social et aux droits des salariés
   Sans protocole de transfert validé, les agents de la SODEAL versés dans la régie sont dans une zone de flou juridique : contrat, convention collective, statut… Les contentieux prud’homaux ou administratifs ne sont pas à exclure.

L’omission du Maire n’est pas anodine

L’absence de validation par le conseil municipal d’un protocole de transfert clair et complet fragilise toute l’opération de reprise en régie des ports d’Agde. Ce manquement compromet la continuité du service public et place la commune sous une menace juridique sérieuse.

Dans cette opération conduite avec précipitation et amateurisme, Sébastien Frey semble avoir voulu éviter un conflit politique aux conséquences dommageables pour son image et sa candidature.
Mais ce faisant, en contournant les règles fondamentales de la démocratie locale, il pourrait bien avoir dégoupillé une grenade… qui explosera entre les mains du prochain Maire.

Les usagers et les élus ont le droit d’exiger des comptes

Dans un État de droit, les élus municipaux, les agents concernés et les usagers du port sont pleinement légitimes à exiger :

• Transparence sur les décisions prises,
• Légalité des actes administratifs,
• Sécurité juridique pour l’avenir du service public portuaire.

Il ne s’agit pas de s’opposer au changement de gestion, mais de rappeler que la fin ne justifie pas tous les moyens, et que même dans une remunicipalisation, la démocratie locale reste la règle.