La gestion des ports, une mission régalienne

jeudi 26 janvier 2023

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Sujet : Actualités

La gestion des ports maritimes, fussent-ils de plaisance, est , avant tout, une mission régalienne.
Le législateur l’a voulu ainsi en constituant un « CODE DES TRANSPORTS » et ce, pour de multiples raisons dont les principales sont les contrôles de police et de douanes à ces entrées par la mer sur le territoire national et, bien entendu, les 
ports de plaisance en font partie.

Il s’ensuit un certain nombre de lois et décrets qu’il est impératif de respecter, d’autant plus que l’essentiel de ce code des transports a été conforté par la « DIRECTIVE 2014/23/UE » du Parlement Européen du 26 février 2014.

Rappelons quelques règles élémentaires :

• Non-aliénation du domaine public portuaire ( privatisation partielle du plan d’eau),
• Sous-location de places de port strictement interdite,
• Contrat annuel nominatif pour location de poste d’amarrage,
• Obligation pour le concessionnaire de connaître, à tout moment, le nom des propriétaires de navires ainsi que les droits de navigabilité et assurances des navires,
• Egalité de traitement des usagers du port,
• Encadrement de la tarification portuaire,
• Obligation de consulter annuellement un CLUPP et des conseils portuaires au sujet de la gestion du port,
• et, bien évidemment, le gestionnaire du port est le premier partenaire de la Gendarmerie Maritime et du Service des Douanes pour faciliter le contrôle des navires et de leurs occupants.

C’est la raison pour laquelle, en général, le gestionnaire d’un port de plaisance est souvent une Régie Municipale, parfaitement habilitée à exercer une mission régalienne, sous l’autorité directe du Maire.

Compte tenu de ces premières remarques relativement simples ( on pourrait pousser l’analyse, à la fois, sur le plan réglementaire, contractuel et budgétaire),  il serait vivement souhaitable de séparer les activités régaliennes des activités commerciales et touristiques qui n’obéissent pas aux mêmes règles de gestion comme le centre nautique, l'organisation de manifestations comme vinoCap ou Salon Nautique, de feux d'artifice, de travaux d'aménagement au profit d'intérêts privés etc...