Remboursement des augmentations injustifiées à l'horizon....

samedi 25 mars 2023

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Sujet : Actualités

En 2021, la Mairie d'Agde, sans consulter préalablement, comme le prévoit la loi, le Conseil Portuaire que Monsieur le Maire d'Agde avait omis de constituer, a accordé un Contrat de Service Public pour 20 ans à la Sodeal en y apportant avec discrétion, des modifications importantes.

Rappel du contexte

• de 2017 à 2023 pas de réunions de CLUPP
• Depuis le 19 janvier 2021, il n'y avait plus légalement de Conseil Portuaire (le mandat de 5 ans Article R5314-24 s'est terminé en janvier 2021)

Dans ce nouveau contrat, on y découvre

• Le périmètre a été changé : il n'y a plus les campings municipaux
• malgré cela la redevance municipale qui était en 2020 de 307 k€ a été anormalement portée à 700 k€ en 2022
• La mise en oeuvre d’une « surtarification » dans le seul but de générer un excédent permanent, dont l’utilisation consisterait à alimenter les finances de la commune, entache d’illégalité le reversement de cet excédent au sein du budget général de la commune.
• L'absence de formule de révision du prix de la place de port (contexte inflation 0 donc normal)
  

Malgré cela, la Sodeal a augmenté les tarifs en 2022, à priori dans l'illégalité totale et le Pdg Hugonnet nous aurait menti en faisant référence à une formule d'indexation inexistante dans sa lettre aux plaisanciers du 14 décembre 2022.
A préciser qu'il y avait seulement dans le nouveau contrat de service public, une formule de révision visant à augmenter sans cesse la redevance municipale alors que nous étions dans un contexte d'inflation proche de zéro.
Une argumentation mensongère, reprise à la réunion du CLUPP du 18 janvier 2023 alors que la Mairie et la Sodeal avait préparé un avenant N°1 dans lequel il est écrit dans l'article 4 :
"La formule d’indexation du montant de la redevance d’occupation du domaine définie à l’article 31 du contrat de concession de service public est également utilisée pour l’indexation annuelle des tarifs."
Ce qui constitue la preuve indiscutable de la faute.

La redaction d'infocapagde ne souhaite pas faire de commentaires sur la situation critique dans laquelle le Pdg de la Sodeal a mis en difficulté la société.

Nous invitons les plaisanciers à ne pas nous contacter, nous ne sommes qu'un média d'informations aux plaisanciers depuis 2001, pour se défendre, il existe une structure : le CDPCA que nous vous invitons à contacter et à rejoindre.

A l'image des décisions rapides des Tribunaux administratifs obtenues pour le dossier de la Tama, il n'y a pas lieu de désespérer si nous nous rassemblons en masse.