Quid des recettes liées à l'occupation terrestre du domaine portuaire

mardi 15 avril 2025

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Sujet : Actualités

Même si le port est géré comme un SPIC, le domaine public reste inaliénable et imprescriptible.

Les commerçants ne peuvent pas bénéficier d’un bail commercial, même s’ils y exercent une activité économique.

Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public

• Accordée à titre précaire et révocable.
• Ne confère aucun droit au renouvellement automatique, ni aucun droit au fonds de commerce.
• L'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d'intérêt général, sans indemnisation (sauf exception prévue au contrat).
• Elle peut être soumise à publicité et mise en concurrence préalable (obligatoire si l’occupation donne lieu à exploitation économique, selon la jurisprudence "Promoimpresa" et l’article L2122-1-1 du CG3P).

Redevance d’occupation

L’occupant doit s’acquitter d’une redevance, qui correspond à la contrepartie de l’occupation du domaine.
Cette redevance est fixée selon la valeur locative du site, l’intérêt économique de l’emplacement, et les conditions d’usage.
La redevance est une recette du budget annexe M4, imputée en produits d’exploitation (classe 70).

Contenu de l’AOT

L’autorisation doit mentionner :

• L'identité de l'occupant.
• La description précise de la parcelle ou de l’espace concerné.
• La durée d’occupation (généralement courte : 1 à 5 ans renouvelable).
• Le montant et les modalités de la redevance.
• Les obligations de l’occupant (entretien, usage conforme, assurance, etc.).
• Les conditions de résiliation, retrait et non-renouvellement.

Publicité / mise en concurrence

Si la mise à disposition donne lieu à exploitation économique exclusive (par ex. un restaurant, une base nautique, une vente directe), alors la collectivité doit publier un avis de publicité préalable et parfois organiser une mise en concurrence.

Exceptions :

• Urgence.
• Occupation sans exclusivité économique.
• Usager historique sur un petit emplacement non concurrentiel (à apprécier).

Conclusion

Face au manque de transparence et aux accords confidentiels passés par la SODEAL pour l’occupation du domaine portuaire, il est légitime de s’interroger sur la régularité de ces pratiques.
La remunicipalisation du port apparaît comme une solution nécessaire pour garantir une gestion publique transparente, équitable et conforme au droit. Un examen par les services de contrôle s’impose.