Citation : Anna
Il suffit de lire la réponse qu'a GDE à la cour des comptes (c'est là qu'il est fort) : il reconnait sans sourciller que les excédents du port ont renfloué en autre les caisses des campings , transfert de fonds que le principe même de Société Economie Mixte interdit et donc exclu !!
Voici le texte du Maire
La règle de l'équilibre
L’article L2224-1 du CGCT dispose que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
En outre, l’alinéa 1 de l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Comité de rédaction
Infocapagde