Toutes les infractions constatées et dénoncées par le CDPCA dans la gestion du Port sont confirmées dans le rapport de la Chambre régionale des comptes publié le 29 septembre 2023.
La Chambre relate également des faits graves concernant la gestion des campings municipaux et les conditions de transfert à la société "COTTAGE PARK" par la Sodeal.
Les plaisanciers ont financé 1,2 M€ de charges qui auraient dû être logiquement imputées à la société qui a repris la Dsp des campings municipaux.
En quoi cette imputation est un service rendu aux plaisanciers ?
La Chambre écrit à ce sujet en page 46 :
Une cessation d’activité avant la saison estivale
L’année 2021 affiche un déficit de 1,2 M€ qui a pour principale cause la résiliation anticipée du contrat. Le contrat de délégation portant exploitation des campings a été résilié dans le cadre d’un accord transactionnel conclu avec le délégant, la commune d’Agde, en date du 9 novembre 2020. L’accord transactionnel a été conclu à la demande de la SEM Sodéal. Cette dernière invoque une perte des 2/3 de son chiffre d’affaires pendant la pandémie, affectant ainsi gravement sa situation financière et compromettant sa capacité à soutenir ses engagements en termes d’investissements. En réalité la baisse de chiffre d’affaires, si elle est très significative, n’atteint pas les niveaux annoncés et surtout elle n’a pas pour seule cause la crise sanitaire ; elle repose sur une absence de tout engagement des investissements imposés au contrat depuis 2017 et sur un pilotage défaillant.
L’accord transactionnel conclu à la demande de la société prévoit une fin d’exploitation au 30 avril 2021. Le choix de cette date a conduit la SEM à assumer les charges durant les 6 mois d’automne et d’hiver, et ce sans percevoir de produits, ceux-ci intervenant dans cette activité cyclique au printemps et à l’été. Ces charges sont principalement constituées des salaires des agents en contrat à durée indéterminée, des loyers des biens en crédit-bail, d’une quote part de la redevance et des amortissements. Ces charges se sont globalement élevées à 1,25 M€ contre moins de 40 K€ de produits. Le choix de cette date a été le facteur décisif, voire exclusif, de la naissance du déficit né en 2021. Ce déficit a pu être compensé opportunément en 2021 par le produit exceptionnel dégagé par l’activité portuaire, suite au renouvellement de la convention d’exploitation du port. Ce choix décisif sur la date de fin des activités ne fait l’objet d’aucune observation dans le protocole transactionnel de la part des dirigeants de la SEM, et les charges engagées sur cette période ne sont pas recensées au sein des préjudices subis par la SEM, cette dernière renonçant à toute action relative à une demande indemnitaire. Ainsi, la SEM et la commune d’Agde, d’un commun accord, font supporter à la SEM des charges sans lui attribuer les produits attendus en retour de cet engagement.
La commune a confié la délégation de services publics portant sur l’exploitation de ces deux campings à une nouvelle entreprise privée à compter du 1er mai 2022. Cette dernière a exploité les deux campings durant l’été 2021 et perçu les produits de la totalité de la saison sans avoir eu à assumer ni les charges salariales ni les charges d’entretien, ni les charges d’occupation du domaine public de l’année.
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