La lettre adressée est reproduite ci-après dans son intégralité.

A la suite du rapport publié fin 2023 par la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la SEM SODEAL, la commune d’Agde a mis fin au contrat de délégation de service public qui liait la commune à cette société.

Depuis le 1er juin 2025, la gestion des ports est assurée en régie municipale dans le cadre d’un service public industriel et commercial (SPIC). Ces éléments constituent des faits administratifs établis et vérifiables.

Le présent article ne vise aucune personne. Il expose des questions juridiques et budgétaires qui concernent l’organisation et le financement du service portuaire.

Sur le périmètre du SPIC

Le SPIC communal inclut les berges de l’Hérault, qui relèvent pour partie de la compétence de Voies navigables de France.

La question juridique posée est la suivante :

Le périmètre retenu correspond-il exclusivement à l’activité portuaire telle que définie par les textes applicables aux services publics industriels et commerciaux ?

Il s’agit d’un débat d’interprétation juridique susceptible, si nécessaire, d’un contrôle par le juge administratif.

Sur l’imputation de certains travaux

Des travaux de remise en état de quais situés au centre du Cap d’Agde, pour un montant évoqué publiquement d’environ deux millions d’euros, ont été imputés au budget portuaire sous l’ancienne gestion, puis repris dans le budget du SPIC communal.

Ces quais sont accessibles au public, utilisés pour la promenade et contribuent à l’attractivité touristique générale. Il a été indiqué en Conseil portuaire que les travaux du quai de la Trirème seraient également imputés au budget M4 du port.

Ces faits sont tirés de documents publics et de débats officiels.

La question juridique et budgétaire qui se pose est :

Un budget annexe portuaire peut-il financer des équipements dont l’usage n’est pas exclusivement lié au service public portuaire ?

Cette formulation ne présume aucune irrégularité, elle pose simplement un débat sur l’application du principe de spécialité budgétaire et de l’équilibre entre contribuables et usagers.

Sur la consultation du Conseil portuaire

Le Code des transports prévoit la consultation du Conseil portuaire sur l’organisation, le fonctionnement et les orientations du port.

Certaines décisions ont été adoptées en Conseil municipal sans qu’une consultation préalable formelle du Conseil portuaire ne soit documentée dans les procès-verbaux accessibles au public.

La question qui se pose est :

La procédure suivie satisfait-elle pleinement aux exigences légales de consultation du Conseil portuaire ?
Encore une fois, il s’agit d’une interprétation juridique, non d’une accusation.

Sur le contrôle de légalité

Des signalements ont été adressés aux services de l’État afin que soit exercé le contrôle de légalité des décisions portuaires.

A ce jour, aucune réponse explicite n’a été communiquée.

Des recours ont donc été introduits devant le tribunal administratif afin que ces actes fassent l’objet d’un examen juridictionnel. Ces démarches concernent des actes administratifs et non des personnes.

Sur la protection fonctionnelle

La commune a refusé d’accorder la protection fonctionnelle au conseiller portuaire élu représentant les plaisanciers, au motif qu’il ne relèverait ni du statut d’agent public ni de celui d’élu local.

Cette décision fera l’objet d’un recours auprès du Préfet de l’Hérault.

La question juridique posée est :

Un conseiller portuaire exerçant une mission prévue par le Code des transports peut-il bénéficier d’un dispositif de protection lorsqu’il agit dans l’intérêt collectif des usagers ?

Cette formulation reste factuelle et juridique, sans porter d’accusation.

Une question de gouvernance pour les plaisanciers

Tous les éléments évoqués reposent exclusivement sur des documents publics, des délibérations et des débats en Conseil portuaire.

Les questions ouvertes sont les suivantes :

Les décisions relatives au port sont-elles prises dans des conditions assurant pleinement la consultation des représentants des plaisanciers ?
Les règles de spécialité budgétaire et d’équité entre contribuables et usagers sont-elles respectées dans les imputations des budgets ?

Informer et poser ces questions relève d’un débat public sur la gouvernance, et peut, si nécessaire, être soumis à l’arbitrage du juge administratif.

Philippe Revilliod
Conseiller portuaire élu représentant des plaisanciers

Le camping-car incarne toujours une liberté accessible : on achète son véhicule, on circule, on trouve des aires d’accueil dans toute la France. Les collectivités ont compris l’intérêt touristique et économique de cette pratique.

Résultat : la voile populaire, celle des familles, des retraités, des passionnés de longue date, est progressivement écartée au profit d’une plaisance plus élitiste.

Pourtant, comme le camping-car, la petite et moyenne plaisance fait vivre les commerces locaux, les chantiers, les shipchandlers, les restaurants et toute l’économie littorale.

Si rien ne change, la mer deviendra un espace réservé à quelques-uns.

Préserver la voile populaire, ce n’est pas défendre un privilège, c’est défendre l’accès à la mer pour tous.

Philippe Revilliod
Conseiller Portuaire élu représentant des plaisanciers

Depuis des décennies, la voile habitable incarne une certaine idée de la liberté, du voyage et de l’aventure. Pourtant, aujourd’hui, ce rêve s’effrite sous le poids des coûts exorbitants. Plaisanciers, passionnés, familles, retraités… tous sont confrontés à une réalité implacable : les frais de gestion d’un voilier habitable deviennent inaccessibles. Entre les places de port, l’hivernage, le grutage et le carénage, la facture explose, mettant en péril l’avenir même de la voile populaire.

La voile habitable, un modèle en voie de disparition ?

Les coûts, premier frein à l’accès
En 2026, une place de port pour un voilier de 10 à 12 mètres coûte entre 3.000 € et 6.000 € par an, selon la localisation et la taille du bateau. Et je ne parle pas de bateaux de moins de 10 mètres, ou les tarifs ne sont pas beaucoup plus bas. À cela s’ajoutent les frais d’hivernage, de grutage et de carénage, qui peuvent atteindre 1.000 € supplémentaires pour une sortie annuelle. Les ports de Bretagne et de Normandie, où la saison est plus courte et les infrastructures parfois vétustes, ne sont pas épargnés par cette inflation.

Une démographie vieillissante et peu renouvelée
La moyenne d’âge des plaisanciers ne cesse d’augmenter. Les jeunes générations, confrontées à la précarité économique et à la hausse du coût de la vie, se détournent de la voile habitable. Les ports de plaisance, souvent gérés par des collectivités locales, peinent à s’adapter à cette nouvelle donne. Pourtant, sans relève, c’est tout un pan de l’économie locale qui risque de s’effondrer : emplois portuaires, commerces, écoles de voile, artisans.

À retenir : des chiffres qui alertent

2 000 € à 6 000 €/an : coût moyen d’une place de port pour un voilier de 10 à 12 mètres.
+1500 € à 3000 € : budget annuel pour le carénage et l’hivernage.
4 millions de plaisanciers réguliers en France, mais une moyenne d’âge en constante augmentation.
Seuls les voiliers de plus de 12 mètres voient leur nombre augmenter, signe d’un marché qui se recentre sur une clientèle aisée et sur la location.

Un cercle vicieux pour les ports et les plaisanciers

Les ports, pris à la gorge
Les gestionnaires de ports sont eux-mêmes sous pression : hausse des coûts de maintenance, réglementations environnementales, concurrence des marinas privées… Résultat, les tarifs des places de port grimpent, les listes d’attente s’allongent, et les petits budgets sont évincés. En Bretagne et en Normandie, où la location professionnelle ne peut pas toujours compenser la désertion des plaisanciers locaux, la situation est critique.

La location, une fausse solution ?
Certains misent sur la location pour maintenir l’activité. Mais cette solution ne convient pas à tous : elle exclut les passionnés de voile habitable, ceux qui veulent vivre à bord, partir en autonomie, ou simplement entretenir leur propre bateau. Sans compter que la location, souvent réservée aux plus gros budgets, ne résout pas le problème de fond : la voile populaire a besoin de places accessibles et de tarifs raisonnables.

Enfin, qui fait vivre ces ports, toute l’année? Déjà, on que la flotte de pêche est en baisse régulière, que deviendront les communes du littoral?

Que faire pour sauver la voile habitable ?

Des pistes pour inverser la tendance
Réviser les tarifs portuaires : instaurer des grilles progressives, Il faut que les propriétaires de voiliers de moins de 10 mètres aient encore accès aux ports
Encourager l’autogestion : confier la gestion de certaines zones portuaires aux clubs nautiques ou aux associations de plaisanciers, pour limiter les coûts et favoriser l’entraide.
Sensibiliser les collectivités : la voile habitable est un levier touristique et économique majeur. Sans plaisanciers, ce sont des emplois et des territoires entiers qui souffriront.

Conclusion : un appel à la mobilisation

La voile populaire n’est pas une lubie de nostalgiques, c’est un patrimoine vivant, un vecteur de lien social et un pilier de l’économie littorale. Pourtant, si rien ne change, elle risque de devenir un loisir réservé à une élite. Plaisanciers, élus, gestionnaires de ports… il est temps d’agir ensemble pour préserver l’accès à la mer pour tous.

Et vous, que seriez-vous prêt à sacrifier pour continuer à naviguer ? Le débat est ouvert.

Publié le 09 février 2026 par Ronan
Revue Mers et Bateaux

La Rédaction souhaite informer ses lecteurs qu’une plainte en diffamation aurait été déposée par la SODEAL visant un article publié sur notre site.

L’article concerné est intitulé : « Suspicion de détournement de 2 millions d’euros HT à la SODEAL », publié le 24 mars 2024.
Lire l'article

A noter que, dans le cadre de la préparation de cet article, la rédaction d’Infocapagde avait sollicité le directeur du port, qui n’avait pas donné suite à cette demande.
Par ailleurs, la SODEAL n’avait pas exercé son droit de réponse, conformément aux règles en vigueur.

Contexte de publication de l’article

Cet article s’inscrivait dans un contexte précis et documenté.
A la fin de l’année 2023, la Chambre régionale des comptes (CRC) avait en effet attiré l’attention de la SODEAL sur la nature de certains travaux à réaliser sur des quais à vocation essentiellement touristique, situés au cœur du Cap d’Agde.
La CRC avait alors expressément indiqué que ces travaux n’avaient pas vocation à être financés par le budget portuaire, mais qu’ils relevaient de la responsabilité financière de la municipalité.

Une information d’intérêt public

L’article mis en cause ne formulait aucune accusation définitive, mais faisait état de suspicions, en s’appuyant sur :

• des documents publics,
• les observations de la Chambre régionale des comptes,
• et les principes de bonne gestion des fonds publics applicables à un service public portuaire.

Ces éléments relèvent du droit à l’information et du débat d’intérêt général, dès lors qu’ils concernent l’utilisation de fonds publics et l’équilibre financier d’un service payé par les usagers.

Une démarche déjà portée devant la justice

Une question légitime

On peut légitimement s’interroger : pourquoi viser un média associatif de plaisanciers, plutôt que les magistrats de la CRC qui ont établi les observations à l’origine de l’article ?
Informer sur un rapport public, poser des questions sur l’usage des fonds publics et sur leur imputation budgétaire relève du débat d’intérêt général et ne constitue pas à priori une diffamation.

Transparence et sérénité

Infocapagde réaffirme son attachement :

• à une information rigoureuse et factuelle,
• au respect de la présomption d’innocence,
• et à la coopération pleine et entière avec les autorités judiciaires.

Le média reste naturellement à la disposition de la justice pour fournir tout élément utile à la manifestation de la vérité et continuera à informer ses lecteurs en toute indépendance, dans le respect du droit et de l’intérêt général.

Extrait du PV du Conseil administration Sodeal 25/03/2025

Nota : cette prise en charge concernerait la défense de M. Hugonnet dans une procédure devant la Chambre du contentieux de la Cour des comptes, liée à ses fonctions de PDG de la Sodeal.
La Caisse des Dépôts et Consignations-Banque des Territoires était représentée par Mme Lucie VIDAL en visioconférence.

Philippe Revilliod
Responsable du site Infocapagde
Conseiller Portuaire élu représentant des plaisanciers

Nota : les sources de cet article proviennent de la Direction de la Police Judiciaire

Les plaisanciers qui choisissent de payer leur place de port en quatre fois se voient appliquer une majoration de 2 %.
Une pénalité d’autant plus contestable que le paiement s’effectue via PayFiP, un service public gratuit pour l’usager comme pour la collectivité.

Aucun frais bancaire ni technique ne justifie donc ce surcoût.
Pourtant, les tarifs ont été validés par le Conseil municipal en décembre, sans explication sur cette majoration.

Résultat : la facture payée est supérieure au tarif voté, créant une recette additionnelle de 2 %.
Une anomalie qui aurait dû alerter la Direction des finances.

Reste une question simple : où va cet argent dont l'estimation est de l'ordre de 130 000 €uros ?
Dans un service public, la facilité de paiement ne devrait pas devenir une augmentation déguisée.

La preuve issue des services de l'Etat : Consulter le document

Philippe Revilliod
Responsable du site Infocapagde
Conseiller Portuaire élu représentant des plaisanciers

Une gouvernance portuaire sous tension

La gestion des ports d’Agde, récemment passée en régie municipale après la fin de la délégation à la SODEAL, continue de susciter de nombreuses interrogations. Lors du Conseil portuaire de ce matin, des éléments potentiellement irréguliers ont été présentés comme s’ils pouvaient être « couverts » par un simple vote de l’instance. Une méthode qui interroge, tant sur le plan juridique que démocratique.

Mettre au vote une irrégularité ne la rend pas régulière

Plusieurs juristes interrogés rappellent une règle de base du droit public : une illégalité ne peut pas être régularisée par un vote, qu’il s’agisse d’un Conseil portuaire, d’un Conseil d’exploitation ou même du Conseil municipal.

La jurisprudence administrative est constante : une décision prise en méconnaissance d’un texte, d’une procédure obligatoire ou d’un principe de droit ne peut devenir légale par la seule volonté de l’organe délibérant.

Autrement dit, si la composition d’un Conseil, une procédure de consultation, ou une tarification sont entachées d’irrégularité, les soumettre à un vote ne corrige pas le problème, cela peut même constituer une nouvelle irrégularité.

Redevance environnementale : toujours aucune justification

Parmi les sujets qui enveniment les débats figure notamment la redevance environnementale, appliquée aux plaisanciers sans qu’aucune justification économique ou réglementaire n’ait été fournie.

Interrogée à plusieurs reprises, la municipalité n’a pas transmis d’étude d’impact, de base de calcul ni même d’éléments démontrant l’affectation réelle de cette redevance. Une situation problématique, car toute redevance dans un SPIC doit être en lien direct avec un service rendu ou des charges précisées.

Sans justification, la redevance pourrait être qualifiée de prélèvement sans cause ou d’imposition déguisée deux qualifications sévèrement sanctionnées par les juridictions.

Des frais pour paiement échelonné qui interrogent

Autre point de crispation : l’instauration de frais supplémentaires pour les usagers souhaitant un paiement échelonné de leurs redevances.

Dans un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), les tarifs doivent respecter l’égalité de traitement entre les usagers placés dans la même situation. Faire payer davantage uniquement parce qu’un usager choisit un étalement alors même que ce service ne génère pas de coût supplémentaire démontré pourrait être considéré comme une discrimination injustifiée.

De plus, ces frais n’ont jamais été justifiés par un coût réel, ni présentés au Conseil avec les pièces nécessaires.

Une gouvernance fragilisée

L’absence de transparence, les documents non transmis, les résolutions imprécises et les tentatives de faire valider des éléments contestables par un simple vote ont installé un climat de défiance.

Des conseillers portuaires rappellent que leur rôle ne se limite pas à « prendre acte », mais bien à assurer la représentation des usagers, la transparence et la conformité des décisions aux textes en vigueur.

A quand une clarification ?

En l’absence de réponses précises, il ne reste que la saisie des services de contrôle de légalité ou, à défaut, le Tribunal administratif pour faire trancher ces questions.

Pour l’heure, une certitude demeure : aucun vote ne peut couvrir une irrégularité. Les faits doivent être éclaircis, les documents transmis, et les décisions motivées.

Philippe Revilliod
Responsable du site Infocapagde
Conseiller Portuaire élu représentant des plaisanciers

À l’occasion de la réunion du Conseil portuaire du 11 décembre 2025, la Ville d’Agde présentera la nouvelle grille tarifaire du port pour l’année 2026, dans le cadre désormais régi comme Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

Beaucoup de plaisanciers espéraient légitimement une baisse significative des tarifs, historiquement très supérieurs à ceux de ports comparables comme Port Camargue ou La Grande-Motte.
Pourtant, à la lecture du document soumis pour avis, de nombreux points restent inexpliqués et suscitent de vives interrogations.

Un passage en SPIC qui devait apporter transparence et rationalité… mais les chiffres restent opaques alors que le statut de SPIC implique que le port doit fonctionner sur la base de coûts réels identifiables et d’une égalité stricte de traitement entre les usagers.

Aucun document ne permet aujourd’hui de comprendre la structure exacte des coûts, ni les raisons justifiant le maintien de tarifs parmi les plus élevés de la région.

Des avantages accordés à certains usagers… sans justification connue

Plusieurs catégories d’usagers semblent bénéficier de conditions tarifaires particulières.
Or, dans un SPIC, toute différenciation doit être :

• justifiée par un critère objectif,
• établie de manière transparente,
• connue du Conseil portuaire et inscrite dans une décision formelle.

Pour l’heure, aucune justification n’a été fournie concernant ces avantages spécifiques, ni aucune mention des conventions ou accords particuliers qui devraient pourtant être communiqués au Conseil portuaire.

Redevance environnementale : un maintien difficilement explicable

Le document présenté prévoit le maintien d’une redevance environnementale.
Problème : pour être légale, cette redevance doit correspondre à des dépenses réelles, identifiées et justifiables (collecte des déchets, prévention des pollutions, traitement des eaux grises, etc.).

À ce jour, aucun élément transmis ne démontre :

• à quoi correspond exactement cette redevance,
• quelles dépenses elle finance,
• et pourquoi son montant est maintenu à ce niveau.

En l’absence de justificatif, sa légitimité est clairement contestable.

Des frais sur les paiements fractionnés sans explication des coûts réels

La grille inclut également des frais de gestion pour les plaisanciers qui souhaitent payer en plusieurs fois.

Dans un SPIC, ces frais ne sont légitimes que s’ils correspondent à :

• un coût réel et mesurable (par exemple : frais bancaires, gestion administrative),
• et non à une marge déguisée ou à une pénalité arbitraire.

Aucun document ne détaille le mode de calcul permettant de justifier ces frais.

Une décision tarifaire fragilisée par un manque de documents essentiels

Pour pouvoir donner un avis éclairé, le Conseil portuaire doit disposer :

• du compte d’exploitation prévisionnel de la régie,
• de la décomposition précise des coûts,
• des conventions particulières impactant les recettes,
• et des éléments démontrant la conformité juridique des redevances proposées.

Ces documents n’ont pas été fournis.
En conséquence, l’avis du Conseil portuaire et la future délibération du Conseil municipal pourraient être fragilisés, voire contestables.

Des questions essentielles pour les plaisanciers

Les usagers du port sont en droit de se demander :

• Pourquoi les tarifs restent-ils aussi élevés malgré le passage en SPIC ?
• Quelles catégories bénéficient d’avantages particuliers, et sur quels critères ?
• À quoi sert réellement la redevance environnementale ?
• Sur quelle base sont calculés les frais liés aux paiements fractionnés ?
• Pourquoi les documents indispensables n’ont-ils pas été mis à disposition du Conseil portuaire ?

Consulter le document

Philippe Revilliod
Responsable du site Infocapagde
Conseiller Portuaire élu représentant des plaisanciers

Des infrastructures à sécuriser

Le rapport EGIS met en lumière des problèmes sérieux :

• Quais et pontons vieillissants nécessitant des travaux urgents.
• Risques liés à l’entretien insuffisant et à la planification inadéquate des interventions.

Ces éléments confirment que la sécurité des usagers doit rester une priorité absolue.

Des recommandations ignorées

Le rapport propose un plan d’action concret pour sécuriser les infrastructures et améliorer la gestion. Mais à ce jour, ces recommandations n’ont pas été mises en œuvre.

Pourquoi les plaisanciers doivent agir

Ce rapport n’est pas un simple document technique. Il est une clé pour :

1. Comprendre l’état réel des installations.
2. Identifier les risques pour les bateaux et les usagers.
3. Exiger de la mairie une gestion transparente et responsable.

Accéder au rapport

Le document public complet est désormais consultable grace aux actions menées par le CDPCA auprès de la CADA et des élus.
Chaque plaisancier et association peut s’en saisir pour protéger ses droits et sa sécurité.

Consulter le document

Conclusion

Après trois ans de silence, le voile est levé sur la situation du port d’Agde. Les informations contenues dans le rapport EGIS donnent aux plaisanciers les moyens de réclamer des actions concrètes. La transparence et la sécurité doivent redevenir des priorités.

Philippe Revilliod
Responsable du site Infocapagde
Conseiller Portuaire élu représentant des plaisanciers

Le Collectif des Plaisanciers du Cap d’Agde (CDPCA) vient de voir son recours rejeté par le Tribunal administratif de Montpellier, le 18 septembre 2025.

Après plus de deux années de procédure, le tribunal a jugé la requête irrecevable pour une simple question de procédure, sans jamais examiner le fond de l’affaire.

Deux ans d’attente pour apprendre que la voie juridique n’était pas la bonne : voilà de quoi nourrir la défiance croissante des citoyens envers la justice. L’avocat de la mairie avait soulevé ce point, et le juge a suivi l’avis du rapporteur public, représentant de l’État.

Pourtant, les faits dénoncés par le CDPCA étaient bien réels : l’augmentation des tarifs portuaires avait été justifiée par une hausse fictive des coûts d’électricité, la Chambre régionale des comptes a confirmé l’opacité et la gestion chaotique de la SODEAL, la délégation de service public a été résiliée dès le 1er juin 2025, seize ans avant son terme, la SODEAL sera prochainement liquidée.

Tout ce que le CDPCA contestait s’est révélé fondé, mais la justice n’a pas permis que ces arguments soient débattus.

Un changement de façade

Le combat ne s’arrête pas là. La mairie a décidé de reprendre en main directement la gestion des ports, sous la forme d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Mais en réalité, rien ne change : la même direction est maintenue, sans répondre aux exigences de compétence que suppose la gestion d’équipements portuaires de cette importance.

Pour les usagers, la question reste entière : comment garantir une gouvernance transparente, compétente et tournée vers l’intérêt général, alors que les pratiques passées perdurent sous une autre étiquette ?

Aujourd’hui, l’association est condamnée à 1 500 € pour avoir tenté de défendre les plaisanciers, ce qui fragilise sa survie.

Le CDPCA envisage de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse et de poursuivre son rôle de vigie citoyenne face à une gestion municipale qui change de façade sans changer de pratiques.

Au-delà du Cap d’Agde, c’est une question nationale qui se pose : que reste-t-il de l’État de droit, si les citoyens regroupés en association ne peuvent ni être entendus par la justice, ni obtenir de réponse des services de l’État ?

Philippe Revilliod
Responsable du site Infocapagde
Conseiller Portuaire élu représentant des plaisanciers

Article rectifié le 03/10/2025 suite erratum

Le CDPCA a vu son recours contre l’avenant n°1 au contrat de concession avec la SODEAL rejeté par le Tribunal administratif de Montpellier le 18 septembre 2025.

La décision n’a pas porté sur le fond du dossier mais sur une erreur de procédure commise par notre avocat, qui a engagé une action dans la mauvaise forme juridique.

Résultat : le tribunal a déclaré notre requête irrecevable et a condamné le CDPCA à verser 1 500 € à la commune d’Agde.

Cette condamnation fragilise notre association, mais nous refusons d’abandonner. D’autant plus que les faits récents confirment la justesse de notre combat :

• la Chambre régionale des comptes a publié un rapport accablant sur la gestion chaotique de la SODEAL,
• la municipalité a dû résilier la délégation de service public au 1er juin 2025, bien avant son terme prévu en 2041,
• et le Conseil municipal a validé le principe d'une liquidation prochaine de la SODEAL.

Le CDPCA et son nouveau Conseil envisage de :

• Faire appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse, afin que le fond de l’affaire soit enfin examiné,
• Mettre en cause la responsabilité de son avocat pour faute professionnelle, afin de préserver l’avenir de l’association et de ses adhérents.

Notre collectif agit dans l’intérêt de tous les plaisanciers et usagers des ports. Nous ne laisserons pas cette erreur de procédure étouffer la vérité ni empêcher la défense des droits des citoyens face à une gestion défaillante.

Lire jugement

Le tube de l'été ! A n'en pas douter, l'Amnésia va en faire son titre phare cet été. Mettez les hauts parleurs à fond et oubliez les beaux parleurs !
Car oui, au royaume des bateaux, ça tangue un peu côté gouvernail...
Notre cher capitaine, le Maire, nous annonce fièrement un changement de cap : un nouveau mode de gestion !
Mais pas d'inquiétude, moussaillons ! Il jure la main sur le gouvernail : "Rien ne changera !"
Alors, on change tout... pour que rien ne change ?
À croire que c’est une régate administrative : on vire de bord, on ne change pas d’équipage, mais on garde le même cap… ou presque !

Le Collectif de Défense des Plaisanciers du Cap d’Agde (CDPCA) a officiellement interpellé le nouveau Directeur de la Régie municipale des ports, Monsieur Yannick Hivin, dans un courrier daté du 31 juillet. L’objet : exiger la mise en conformité des tarifs portuaires avec le droit public applicable depuis la reprise en régie directe, intervenue le 1er juin 2025 après la fin anticipée du contrat avec la SODEAL.

Le CDPCA rappelle que la régie, désormais soumise au régime des services publics industriels et commerciaux (SPIC), ne peut reconduire les conditions tarifaires de l'ancien délégataire sans un nouvel encadrement réglementaire.

Or, les tarifs actuels continuent d’intégrer :

• La redevance annuelle de 800 000 € versée par la SODEAL à la commune, aujourd’hui supprimée,
• Les déficits du centre nautique, désormais budgétairement séparé,
• Des excédents qui alimentaient auparavant le budget principal de la ville, pratique désormais illégale,
• Une "redevance environnementale" sans fondement juridique clair.

Le collectif estime que ces éléments justifient une révision tarifaire immédiate avec une baisse d’au moins 20 % des redevances d’occupation des anneaux. Il souligne aussi que le maintien des anciens tarifs expose la régie à des risques de contentieux pour excès de pouvoir ou rupture d’égalité entre usagers du service public.

Enfin, le CDPCA appelle à une concertation urgente avec les représentants des usagers et demande à la Régie d’informer clairement les plaisanciers sur les ajustements à venir.

Consulter la lettre

Une rupture anticipée du contrat entre la Ville d’Agde et la SODEAL, sans baisse des tarifs pour les plaisanciers, malgré un contexte de scandale financier.

Depuis le 1er juin 2025, la gestion des ports du Cap d’Agde, jusqu’alors confiée à la société d’économie mixte SODEAL, a été reprise en régie directe par la Ville. Cette décision, actée par la délibération n°6 du conseil municipal du 22 mai 2025, soulève de lourdes interrogations tant sur le fond que sur la forme.

Un avenant de transfert du contrat de délégation, transmis à la préfecture de l’Hérault le 27 mai 2025, aurait dû encadrer juridiquement cette transition. Or, ce document :

• n’était pas signé par les parties au moment de sa transmission,
• n’indique pas clairement la date d’effet du transfert,
• comporte une clause de non-reprise des dettes, alors que la dissolution de la SODEAL est annoncée,
• n’a pas été communiqué aux représentants des usagers malgré les demandes répétées.

Cette opacité est d’autant plus inquiétante qu’un rapport accablant de la Chambre régionale des comptes, publié fin 2023, a mis en lumière de nombreuses irrégularités dans la gestion passée, dont certaines font aujourd’hui l’objet de procédures judiciaires en cours.

Tarifs en hausse, promesses absentes

Alors que les plaisanciers attendaient une baisse immédiate des tarifs, notamment en raison :

• de la fin de la redevance d’affermage de 800 000 € versée à la Ville par la SODEAL,
• de la dissociation budgétaire du centre nautique déficitaire,
• et de l’impossibilité pour la régie (SPIC) de dégager des bénéfices au profit de la commune,
• un allégement des charges sociales (suppression de doublons inutiles)

aucune annonce n’a été faite par la mairie en ce sens.

Le différentiel tarifaire d’environ 20 % par rapport à des ports comparables (Sète, Port Camargue, La Grande Motte) demeure, suscitant l’incompréhension des usagers.

En parallèle, la "redevance environnementale" introduite par Sébastien Frey sous l'ère D'Ettore continue d’être appliquée, sans fondement juridique connu.

Un silence inquiétant des autorités

Des élus de l’opposition et des représentants portuaires dénoncent une reprise précipitée, réalisée sans consultation du conseil portuaire, et potentiellement en violation du Code des transports et du Code pénal (prise illégale d’intérêts).

Plusieurs référés ont été déposés au tribunal administratif de Montpellier. Une demande a également été adressée au préfet pour saisir en urgence la justice administrative et transmettre les éléments au Procureur de la République.

Une exigence de transparence

Les plaisanciers demandent aujourd’hui :

• la publication complète des documents de transfert,
• la révision immédiate des tarifs,
• et des garanties sur la légalité et la soutenabilité de la nouvelle gestion.

Le port du Cap d’Agde ne saurait être géré sur la base d’arrangements opaques ni de pratiques héritées d’un passé révolu. Les usagers ont droit à un service public efficace, équitable et transparent.