Le maire n'était pas présent au délibéré. Midi Libre - NICOLAS ZARROUK
Midi Libre 10/10/2023
Le maire de Sète avait été relaxé en première instance. Il lui est reproché des augmentations indues de salaire, notamment de l'ancien directeur général des services, lui aussi condamné par la cour d'appel de Montpellier. L'avocat de François Commeinhes a aussitôt annoncé un pourvoi en cassation, procédure qui suspend l'application de la peine.
La cour d'appel de Montpellier a rendu son arrêt ce lundi 9 octobre dans l'affaire du maire de Sète (Hérault) François Commeinhes poursuivi pour des détournements de fonds qu'il a toujours contestés.
La cour a condamné l'élu à un an de prison avec sursis et 15 000 € d'amende, mais aussi prononcé 5 ans d'inéligibilité et d'interdiction d'exercer la fonction de maire. "Nous allons nous pourvoir en cassation immédiatement" indique Me David Mendel, l'avocat du maire. En l'attente de ce recours qui prendra plusieurs mois, les sanctions prononcées ne sont pas applicables.
La justice reproche à François Commeinhes d'avoir signé des arrêtés augmentant de façon jugée irrégulière la rémunération de son ancien directeur général des services Patrice Millet. Il avait touché, entre 2016 et 2019, 2 000 € de plus à son salaire mensuel pendant 2 ans, puis 3 000 € supplémentaires pour sa dernière année avant sa prise de retraite.
Soit 99 000 €, ces augmentations ayant été signées par le maire. Poursuivi pour recel de détournement de fonds publics, l'ex DGS écope d'un an de prison avec sursis et 50 000 € d'amende.
Il est aussi reproché au maire de Sète des augmentations indues pour la responsable "immobilier" de la commune de Sète, à hauteur de 45 000 €. Cette dernière n'était, elle, pas poursuivie.
Lors de ce procès en appel, le 26 juin à Montpellier, douze mois de prison avec sursis et 15 000 € d’amende avaient été requis contre François Commeinhes.
"Il n'y a eu aucun enrichissement personnel dans cette affaire"
L’élu et Patrice Millet, l’ancien cadre incriminé, qui ont toujours nié toute malversation, avaient, en revanche, été relaxés en première instance par le tribunal judiciaire de Montpellier. La juridiction avait mis en avant, le 12 décembre 2022, que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé : il n'y avait pas de doute pour ces premiers magistrats que l'édile n'avait pas voulu volontairement commettre une infraction.
"Je ne vois pas comment nous pouvons passer d'une absence totale de démonstration de volonté de commettre une infraction pourtant actée dans le procès-verbal du SRPJ à une infraction volontaire" dénonce Me Mendel.
"Il n'y a eu aucun enrichissement personnel dans cette affaire. En comparaison, Madame Lagarde avait été condamnée devant la cour de justice de la République pour un détournement de fonds involontaire et avait bénéficié d'une dispense de peine".
Interrogé à l'issue de sa relaxe fin 2022, François Commeinhes l'avait assuré : "Je me suis appuyé sur mon administration en confiance. J'ai signé des documents dans un parapheur comme j'en signe tout au long de l'année".
Mais les magistrats de la cour d'appel, dans leur arrêt, fustigent cette position.
Ils écrivent que "le fait que le maire tente de se soustraire à ses responsabilités en se réfugiant derrière les parapheurs qui lui étaient présentés et en se présentant comme non-juriste révèle son peu de considération pour ses fonctions de maire (...) Ces faits n'ayant pas de fondement juridique légal mais relevant en réalité du fait du prince n'ayant pas respecté le principe de base de présentation du projet d'indemnités au conseil municipal".
La cour estime même que l'élu et le DGS ont agit "de concert". De quoi faire bondir la défense : "Il n'y a absolument pas eu de concertation entre les deux, ça ressort du dossier" répond Me Mendel qui a d'ores et déjà déposé le recours en cassation.
Yanick Philipponnat
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