Remboursement Sodeal
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Publiée le 05-06-2022
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Infocapagde : Plaisanciers, réclamez le remboursement 2022
En mars 2023, Infocapagde vous informait qu'en 2022, la Sodeal avait augmenté les tarifs en application d'une formule de révision de prix inexistante. Lire notre article
Le rapport récent de la Chambre régionale confirme en page 27 :
En effet, contrairement au précédent contrat de concession qui indiquait formellement, dans son article 19, que les tarifs seraient révisés au 1er janvier en fonction d’une formule précisément définie, le nouveau contrat de concession n’indique ni la date de révision des tarifs ni la formule à appliquer.
Le Pdg de la Sodeal fait référence à cette formule de révision, pourtant inexistante, dans son courrier du 14 décembre 2022. En même temps, il introduit "la fameuse formule de révision de prix" dans l'avenant N°1 au CSP Sodeal/Mairie.
Le CDPCA a présenté une requête en annulation de la délibération n°17 du 14 février 2023 prise par le Conseil Municipal de la Commune d’AGDE approuvant l’avenant n°1 au contrat de Concession de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Port du Cap d’Agde, du Port Ambonne et du Centre Nautique du Cap d’Agde et autorisant Monsieur le Maire d’AGDE ou son adjoint délégué à signer ledit avenant n°1.
Extrait lettre Hugonnet du 14 décembre 2022
Les tarifs 2023 vont faire l'objet d'une hausse provisoire de 5.4 %, dès janvier 2023, en application de la formule d'indexation contenue dans la concession de service public qui nous lie à la ville d'Agde.
Pour faire face à une situation litigieuse dont on a connaissance, une entreprise peut constituer une provision pour litiges.
Monsieur Hugonnet l'a-t-il fait ?
Plaisanciers vous êtes en droit de réclamer dès à présent à titre individuel le remboursement de cette augmentation injustifiée
Merci de nous informer de la réponse de la Sodeal
Ano34
Elles sont obligatoires.
La probabilité d'annulation de l'avenant n°1 nécessite la constitution par la Sodeal d'une provision égale au montant des augmentations tarifaires imposées aux professionnels et aux plaisanciers.
Anna
En cas tout beau travail de la part du CDPCA qui est le seul a défendre réellement et en toute sincérité nos intêrets !!
CDPCA
Absence de formule de révision de prix dans CSP implique erreur administrative donc remboursement.
Le Maire d'Agde a été mal inspiré en confiant la SEM à un élu qui manque de rigueur administrative.
La gestion d'un port aussi important que notre port nécessite compétence et un sens développé du service public.
Ano34
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