Remboursement Sodeal
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Publiée le 05-06-2022
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Rappel des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes
- Modifier l'objet social afin de le meth'e en cohérence avec l'activité réelle de la société.
Non mise en œuvre. - Mettre en cohérence l'organisation statutaire et l'organisation réelle de la société.
Non mise en œuvre. - Nommer un censeur conformément aux statuts sociaux.
Non mise en œuvre. - Rappeler aux représentants des collectivités territoriales leur obligation de produire les
rapports prévus à l'article L.1524-5 devant leur assemblée.
Non mise en œuvre. - Saisir le maire de la commune d'Agde en vue de réunir le comité local des usagers
permanents du port au moins une fois par an conformément aux dispositions règlementaires.
Non mise en œuvre. - Intégrer les conditions précises de révision tarifaire dans le contrat de délégation de
service po1tant sur l'exploitation du port.
Non mise en œuvre. - Engager les travaux de sécurité nécessaires relevant de Sodéal.
Non mise en œuvre. - Engager et réaliser les travaux imposés par la nouvelle concession.
Non mise en œuvre. - Améliorer le contenu et la fiabilité des compte-rendu d'activité produits au délégant en s'appuyant sur des données financières fiabilisées et présentées selon une méthode pérenne.
Non mise en œuvre.
Pas de CLUPP de prévu pour le moment, la dernière réunion s'est déroulée le 18 janvier 2023. Un an après, et surtout après la publication du rapport accablant de la CRC, les plaisanciers apprécieraient que Monsieur le Maire apporte des réponses précises aux recommandations de la Chambre.
La Sodeal n'ayant pas satisfait à ses obligations contractuelles, quelles sont les mesures correctives prises par le Maire d'Agde?
Nota : Lors de sa séance du 8 février 2023, la chambre a arrêté les observations provisoires qui ont été transmises en intégralité à l'ordonnateur, M. Stéphane Hugonnet, le 11 avril 2023 (AR du 13 avril 2023) et à M. Gilles d'Ettore, maire de la commune d'Agde le 11 avril 2023 (AR du 17 avril 2023). Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Extrait du Rapport page 20
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