Vendredi 5 avril 2024, la cour d’appel de Montpellier a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire Gilles d'Ettore.
En voici les règles :
Détention provisoire impossible | Quand délit puni d’une peine inférieure à 3 ans de prison (sauf si soustraction au contrôle judiciaire) |
Durée maximum normale | 4 mois si personne jamais condamnée à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an et si peine maximum encourue : 5 ans |
Durée maximale quand Prolongation possible | 12 mois (3x4 mois) Tous les autres cas hors exception ci-dessus |
Durée maximale possible dérogatoire à la dérogation | 24 mois Si fait constitutif de l’infraction à l’étranger ou si délit grave défini par la loi puni de 10 ans d’emprisonnement |
Et encore une dérogation | 28 mois Uniquement par la CHINS si investigations doivent être poursuivies et risques pour les biens ou les personnes |
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