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Publiée le 05-06-2022
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Infocapagde : Affaire Gilles d'Ettore
Vendredi 5 avril 2024, la cour d’appel de Montpellier a rendu sa décision dans le cadre de l’affaire Gilles d'Ettore.
Le maire d’Agde, autorité de tutelle de la Sodeal, est maintenu en détention provisoire.
Note de la Rédaction :
Durée de la détention provisoire
En voici les règles :
| Détention provisoire impossible | Quand délit puni d’une peine inférieure à 3 ans de prison (sauf si soustraction au contrôle judiciaire) |
| Durée maximum normale | 4 mois si personne jamais condamnée à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an et si peine maximum encourue : 5 ans |
| Durée maximale quand Prolongation possible | 12 mois (3x4 mois) Tous les autres cas hors exception ci-dessus |
| Durée maximale possible dérogatoire à la dérogation | 24 mois Si fait constitutif de l’infraction à l’étranger ou si délit grave défini par la loi puni de 10 ans d’emprisonnement |
| Et encore une dérogation | 28 mois Uniquement par la CHINS si investigations doivent être poursuivies et risques pour les biens ou les personnes |
Publié le : Vendredi 05 avril 2024
Ano34
Sachant que Thyl Zoete (le cadre d’Eiffage) a suivi la business school Eiffage, quand on lit la charte de cette société, on peut très bien imaginer la pression qu'à du mettre le Maire pour que cet homme franchisse toutes les lignes rouges. C’est bien plus que de la corruption active !
Charte Eiffage :
L'éthique des affaires et le dispositif d'alerte Eiffage
Conformément aux valeurs du Groupe au premier rang desquelles l’exemplarité et dans un contexte de renforcement des réglementations nationales et européennes en matière de lutte contre la corruption ou de devoir de vigilance, Eiffage a mis en place un dispositif de conformité s’appuyant sur les principaux outils suivants :
Un Code de conduite détaillant les règles et la conduite à tenir en matière d’éthique des affaires,
Un dispositif de formation des collaborateurs les plus sensibles (ex : managers, collaborateurs ayant des liens commerciaux directs avec les clients),
Un dispositif d’alerte s’adressant à tous les collaborateurs d’Eiffage et à toutes ses parties prenantes (tels que ses co-contractants, sous-traitants et leurs personnels respectifs). Il permet de signaler de manière responsable, sans contrepartie financière et de bonne foi :
toute situation apparaissant comme contraire au Code de conduite ou aux valeurs d’Eiffage (ex : faits de corruption ou de trafic d’influence)
des informations sur un crime ou un délit, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement national, européen ou international
toute menace ou préjudice pour l’intérêt général « devoir de vigilance » (droits humains & libertés fondamentales, santé & sécurité, environnement)
Charte Eiffage :
L'éthique des affaires et le dispositif d'alerte Eiffage
Conformément aux valeurs du Groupe au premier rang desquelles l’exemplarité et dans un contexte de renforcement des réglementations nationales et européennes en matière de lutte contre la corruption ou de devoir de vigilance, Eiffage a mis en place un dispositif de conformité s’appuyant sur les principaux outils suivants :
Un Code de conduite détaillant les règles et la conduite à tenir en matière d’éthique des affaires,
Un dispositif de formation des collaborateurs les plus sensibles (ex : managers, collaborateurs ayant des liens commerciaux directs avec les clients),
Un dispositif d’alerte s’adressant à tous les collaborateurs d’Eiffage et à toutes ses parties prenantes (tels que ses co-contractants, sous-traitants et leurs personnels respectifs). Il permet de signaler de manière responsable, sans contrepartie financière et de bonne foi :
toute situation apparaissant comme contraire au Code de conduite ou aux valeurs d’Eiffage (ex : faits de corruption ou de trafic d’influence)
des informations sur un crime ou un délit, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement national, européen ou international
toute menace ou préjudice pour l’intérêt général « devoir de vigilance » (droits humains & libertés fondamentales, santé & sécurité, environnement)
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