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Publiée le 05-06-2022
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Infocapagde : Refus de transparence et de contrôle de la Sodeal, çà continue
L’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Cette obligation trouve sa justification dans l’obligation faite à la collectivité locale de contrôler son délégataire de service public. Le rapport de la Chambre Régionale des comptes faisait état de la dérive de la Sodeal tant financière que stratégique et politique avec une absence de contrôle de la Mairie. La recommandation N°9 n'était pas mise en oeuvre.
Situation en 2024
En 2022, un rapport annuel 2021 a été présenté au Conseil municipal du 15 novembre 2022.
Rapport Sodeal 2021 PV conseil municipal 15/11/2022
On notera dans ce rapport que les déficits importants des activités autres que la gestion du port sont anormalement supportés par les plaisanciers.
- Déficit chronique du centre nautique : 177 k€
- Déficit des campings avant cession 30 avril 2021 : 1,207 M€
Soit une imputation irrégulière de 1,384 M€uros, argent qui aurait dû servir à l'entretien des équipements portuaires.
A noter que cette gestion anormale qui a fait dans le passé l'objet de nombreuses mises en garde par la Chambre régionale des comptes dans divers rapports, pénalise la gestion des ports et explique la situation de vétusté constatée dans les installations portuaires.
En 2023, l'opacité financière habituelle de la Sodeal, constatée également par l'absence de réunions de CLUPP et de Conseils portuaires répondant aux exigences du Code des transports, est de nouveau d'actualité. Le Conseil municipal n'a pas reçu de communication du rapport 2022 concernant la délégation de service public accordée à la Sodeal.
Ano34
Anna
lire la réponse 1 , paragraphé 2 :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/OCR2023-64-%20R%C3%A9ponse%201.pdf
infocapagde
Il suffit de lire la réponse qu'a GDE à la cour des comptes (c'est là qu'il est fort) : il reconnait sans sourciller que les excédents du port ont renfloué en autre les caisses des campings , transfert de fonds que le principe même de Société Economie Mixte interdit et donc exclu !!
Voici le texte du Maire
La règle de l'équilibre
L’article L2224-1 du CGCT dispose que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
En outre, l’alinéa 1 de l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Infocapagde
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