Le Conseil municipal, qui se réunira le 17 décembre 2024, devra se prononcer sur la création d’un budget annexe M4 des Ports. Cette démarche, conformément à la réglementation, aurait dû être préalablement soumise au Conseil Portuaire pour avis.

De quoi s'agit-il ?

Le budget annexe M4 est un cadre comptable spécifique appliqué aux ports gérés directement par des collectivités territoriales (communes ou groupements de communes) en France. Ce type de budget appartient à une famille de budgets annexes utilisée pour gérer les services publics industriels et commerciaux (SPIC), comme les ports, les services d'eau ou d'assainissement.

Finalité du budget M4

• Il s’agit d’un budget distinct du budget principal de la collectivité.
• Il est dédié exclusivement à la gestion financière des activités portuaires.
• Il permet de suivre les recettes et les dépenses liées au port de manière autonome.

Principes de gestion

• Équilibre financier : Le budget doit respecter un équilibre entre les recettes (droits de port, loyers, redevances des plaisanciers, etc.) et les dépenses (entretien, investissements, frais de fonctionnement).
• Autonomie comptable : Les excédents ou déficits ne peuvent pas être transférés au budget principal de la collectivité.
• Principe d'affectation : Les recettes perçues doivent être réinvesties dans les infrastructures portuaires ou les services connexes.

Spécificités comptables

• La comptabilité M4 est semi-commerciale, ce qui signifie qu’elle s’inspire à la fois de la comptabilité publique et de la comptabilité privée.
• Les amortissements, les provisions pour risques et charges, ainsi que les emprunts, sont pris en compte, ce qui permet une gestion plus proche des réalités économiques des ports.

Exemples de recettes et dépenses

• Recettes : Redevances portuaires, locations de places de port, services aux plaisanciers, taxes locales.
• Dépenses : Maintenance des infrastructures, gestion des zones techniques, salaires du personnel, remboursement des emprunts, nouvelles constructions.

Objectif : transparence et efficacité

• Le budget M4 vise à assurer une gestion transparente des fonds liés à l'activité portuaire.
• Il facilite les contrôles financiers et permet aux usagers (comme les plaisanciers) d’avoir une vue plus claire sur l’utilisation des ressources perçues.

Conclusion

Dans un débat sur la gestion portuaire, le respect des règles du budget M4 est essentiel pour éviter que des dépenses étrangères à l’activité portuaire soient financées avec des recettes provenant des usagers.