Contradiction entre la délégation et le budget M4

Un budget annexe M4 est un outil de gestion réservé aux collectivités qui administrent directement un service public  en régie directe ou autonome.

Incompatibilité avec une délégation : lorsqu’un service est délégué à une SEM, celle-ci prend en charge la gestion opérationnelle et financière. Les activités du port, incluant recettes et dépenses, ne relèvent plus directement du budget de la commune.

Créer un budget M4 dans ce contexte est incohérent tant que le contrat de délégation reste en vigueur.
Si un budget M4 est créé sans dénoncer le contrat, cela générerait des conflits de compétence entre la Sodeal et la collectivité, rendant la gestion confuse et inefficace.
La Sodeal ne peut délivrer des contrats annuels le 01 janvier 2025 dans un tel contexte.

Obligations légales ignorées pour s'affranchir des irrégularités de la Sodeal

Non-consultation du Conseil Portuaire

Le Code des Transports (article R5314-7) impose que le Conseil Portuaire soit consulté pour avis sur toute question majeure concernant l'organisation et la gestion du port, notamment :

• Les évolutions budgétaires.
• Les décisions touchant les tarifs et la gouvernance.

Ne pas informer et consulter le Conseil Portuaire sur une transition aussi importante viole ces dispositions et prive l’instance d’un rôle consultatif essentiel. Cela expose la municipalité à des recours contentieux pour défaut de procédure.

Non dénonciation ou modification du contrat de délégation

Un contrat de délégation de service public (DSP) est un engagement juridique bilatéral entre la collectivité et le délégataire (la Sodeal). La résiliation ou la modification de ce contrat nécessite :

• Une décision formelle, motivée juridiquement, et respectant les clauses de résiliation éventuelles du CSP 2021-2041
• Une indemnisation de la Sodeal si la résiliation intervient de manière unilatérale et anticipée sans faire référence aux fautes graves de gestion dénoncées par la Chambre Régionale des Comptes.

Si le contrat de service public reste en vigueur, la Sodeal conserve sa mission jusqu’en 2041. L’annonce de la création d’un budget M4 sans dénoncer ce contrat crée une ambiguïté juridique qui pourrait exposer la commune à des contentieux.

Implications financières et administratives

Impact sur les recettes et charges

La Sodeal, en tant que délégataire, perçoit les recettes d’exploitation du port et prend en charge les dépenses opérationnelles.
Avec un budget M4, ces flux financiers devraient théoriquement être gérés directement par la municipalité, mais cela entrerait en conflit avec le rôle actuel de la Sodeal.

Si la municipalité tente d’imposer un budget M4 tout en maintenant la délégation à la Sodeal, cela pourrait entraîner une double facturation ou un déséquilibre financier que les plaisanciers ne doivent pas supporter.

Charges transférées au budget M4

Risques juridiques et administratifs

Illégalité de la procédure : l’absence de dénonciation du contrat et la non-consultation du Conseil Portuaire rendent la démarche juridiquement fragile.
Recours contentieux peu probable de la Sodeal en raison des liens de proximité avec la mairie : la Sodeal pourrait cependant contester cette décision, invoquant une atteinte à ses droits contractuels.

Plus grave est la suspicion de gestion irrégulière : cette situation pourrait être perçue comme un manquement à la bonne gestion des finances publiques et entraîner des arbitrages auprès des Tribunaux.
Les plaisanciers pourraient engager des procédures contre la Mairie pour faire cesser les surcoûts anormaux des tarifs portuaires (actions déjà engagées vis à vis de la Sodeal pour faire suite au rapport de 2023 de la chambre régionale des comptes)

Options pour la municipalité

• Clarifier sa stratégie de gestion et déterminer si elle souhaite réellement reprendre la gestion directe du port ou simplement améliorer la transparence budgétaire.
• Dénoncer ou renégocier le CSP 2021-2041, si la gestion directe est envisagée, la municipalité doit dénoncer le contrat en respectant les clauses prévues et indemniser la Sodeal si elle ne veut pas mettre en cause sa gestion.
• Consulter le Conseil Portuaire en présentant le projet de budget M4 au Conseil Portuaire pour avis avant toute mise en œuvre.
• Assurer une transition conforme en prévoyant un délai suffisant pour assurer une transition juridique et financière fluide entre la Sodeal et la collectivité.

Conclusion

La création d’un budget annexe M4, alors qu’un contrat de service public est en cours, est juridiquement et administrativement incohérente.
Cette démarche expose la municipalité à des risques de contentieux importants et à des critiques sur sa gouvernance. Une clarification de la stratégie, un respect des obligations légales (notamment la consultation du Conseil Portuaire), et une gestion transparente des relations avec la Sodeal sont impératifs pour éviter des conflits majeurs.
La situation laissée par Gilles D'Ettore ne peut se régler en appliquant les mêmes méthodes qui pénalisent l'Etat et les plaisanciers.

Philippe Revilliod
Conseiller Portuaire représentant les plaisanciers