Taille du fichier : 115.5 KB
Version : 1
Date de chargement sur le serveur : 19-03-2009
Chargements : 1 218
Catégorie : CNIL
Description :
Dispense déclaration à la CNIL
Sites web personnels ou blogsThèmes
Relations extérieures
Résumé
La dispense n°6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d'identifier une personne physique).
La diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérées à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Titre complet
Délibération n°2005-284 du 22/11/2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.
Numérotation spéciale DI-006
Auteur :
Page d'accueil : Infocapagde
