JURY D'APPEL de la Fédération Française de VoileQuestion 2006/05
Règles impliquées: 70.3,42,45, 86.1(b)
Par lettre reçue à la FFVoile le 10 mai 2006, le Club Espace Nautique d' Agde et du Cap, par l'intermédiaire de son Président Monsieur Marc Soissons, fait auprès du Jury d'Appel une demande d'interprétation des règles 42 et 45.
En application de la règle 70.3 la demande est recevable,
LES FAITS Au cours d'une course au large de voiliers habitables, l’ensemble de la flotte balayée par une tempête se réfugie dans différents ports situés le long du parcours… Les instructions de course étaient les IC habitable", classiques et les annexes ne prévoyaient aucune disposition particulière relative à une éventuelle escale.
Le comité de course n'a donné aucune instruction particulière sur le canal VHF officiel. Certains bateaux auraient utilisé leur moteur pour manœuvrer au port.
Question 1
La règle 45 permet-elle de s'amarrer dans un port en cas de mauvais temps?
Réponse
Après le signal préparatoire, la règle 45 permet de s 'amarrer seulement pour vider l'eau, arriser les voiles, ou effectuer des réparations. Le seul mauvais temps n'entre pas dans les motifs donnés par la règle 45 pour s'amarrer.
Question 2
Peut-on, en course, utiliser le moteur pour manœuvrer ou s'amarrer dans un port ?
Réponse
Non. Utiliser le moteur enfreint la règle 42. Les manoeuvres de port ne constituent pas une des exceptions prévues à la règle 42.3
Question 3 Comment doit être classé un bateau qui relâche dans un port et ensuite ne finit pas ?
Réponse
D'après la règle 4, la décision de rester en course est de la responsabilité du bateau. Si le bateau ne finit pas, il doit être classé DNF.
Question 4
Un bateau qui finit après avoir utilisé le moteur lors de son escale dans un port doit-il être classé?
Réponse
Oui. S'il a fini conformément à la définition, le comité de course, d'après la règle AS, n'a d'autre choix que le classer, puis porter réclamation contre lui. Conformément à la règle 63.1, ce bateau ne peut être pénalisé qu'après instruction.
Question 5
Les instructions de course peuvent-elles prévoir l'autorisation d'utiliser le moteur ?
Réponse
Non. La règle 86.1(b) ne permet pas aux instructions de course de modifier la règle 42.
Fait à Paris, le 28 juin 2006
Le Président du Jury d'appel Jacques SIMON
Les assesseurs: A. Bellaguet, B. Bonneau, P. Brehier, P. Chapelle. P. Gerodias, J. Lemoine, A. Meyran