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Publiée le 05-06-2022
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Commentaire
Aperçu des sujets :
AnnaPosté : 26-04-2024
La transparence est un concept totalement obscur de la SODEAL !!
infocapagdePosté : 26-04-2024
Citation : Anna
Il suffit de lire la réponse qu'a GDE à la cour des comptes (c'est là qu'il est fort) : il reconnait sans sourciller que les excédents du port ont renfloué en autre les caisses des campings , transfert de fonds que le principe même de Société Economie Mixte interdit et donc exclu !!
Voici le texte du Maire
La règle de l'équilibre
L’article L2224-1 du CGCT dispose que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
En outre, l’alinéa 1 de l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.
Comité de rédaction
Infocapagde
AnnaPosté : 25-04-2024
Il suffit de lire la réponse qu'a GDE à la cour des comptes (c'est là qu'il est fort) : il reconnait sans sourciller que les excédents du port ont renfloué en autre les caisses des campings , transfert de fonds que le principe même de Société Economie Mixte interdit et donc exclu !!
lire la réponse 1 , paragraphé 2 :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/OCR2023-64-%20R%C3%A9ponse%201.pdf
Ano34Posté : 25-04-2024
Je propose que les plaisanciers résidant à Agde revendiquent l'examen de ces manquements au prochain conseil municipal.