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<div class="blockquote">Citation : <strong>infocapagde</strong>
<div class="blockquote">Citation : <strong>Anna</strong>
Il suffit de lire la réponse qu'a GDE à la cour des comptes (c'est là qu'il est fort) : il reconnait sans sourciller que les excédents du port ont renfloué en autre les caisses des campings , transfert de fonds que le principe  même de Société Economie Mixte interdit et donc exclu !!  
</div>
<p>Voici le texte du Maire</p>
<p><img class="img-fluid" src="https://www.infocapagde.com/users_private/infocapagde/GDE01260424.jpg" alt="GDE01260424.jpg" loading="lazy"></p>
<h3><span class="badge bg-primary text-dark">La règle de l'équilibre</span></h3>
<div class="alert alert-danger" role="alert"><p>L’article L2224-1 du CGCT dispose que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.</p><p>En outre, l’alinéa 1 de l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.</p></div> [addsig]</div>

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AnnaPosté : 26-04-2024

La transparence est un concept totalement obscur de la SODEAL !!

infocapagdePosté : 26-04-2024

Citation : Anna Il suffit de lire la réponse qu'a GDE à la cour des comptes (c'est là qu'il est fort) : il reconnait sans sourciller que les excédents du port ont renfloué en autre les caisses des campings , transfert de fonds que le principe même de Société Economie Mixte interdit et donc exclu !!

Voici le texte du Maire

La règle de l'équilibre

L’article L2224-1 du CGCT dispose que les budgets des SPIC exploités en régie, affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.

En outre, l’alinéa 1 de l’article L2224-2 interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services.

Comité de rédaction
Infocapagde

AnnaPosté : 25-04-2024

Il suffit de lire la réponse qu'a GDE à la cour des comptes (c'est là qu'il est fort) : il reconnait sans sourciller que les excédents du port ont renfloué en autre les caisses des campings , transfert de fonds que le principe même de Société Economie Mixte interdit et donc exclu !! lire la réponse 1 , paragraphé 2 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/OCR2023-64-%20R%C3%A9ponse%201.pdf

Ano34Posté : 25-04-2024

Je propose que les plaisanciers résidant à Agde revendiquent l'examen de ces manquements au prochain conseil municipal.