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Publiée le 05-06-2022

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Modérateur(s)infocapagde

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Ano34 Ano34
Posté : 20-03-2024
Conséquence de son actuelle garde à vue, M. D'Ettore prendrait il aussi ce chemin de l'inégibilité ?
Laissons lui -pour l'instant- cette présomption d'innocence .
Anna Anna
Posté : 09-10-2023
On peut lire dans lire dans le Midi-Libre :
La justice reproche à François Commeinhes (maire de Séte) d'avoir signé des arrêtés augmentant de façon jugée irrégulière la rémunération de son ancien directeur général des services Patrice Millet. Il avait touché, entre 2016 et 2019, 2 000 € de plus à son salaire mensuel pendant 2 ans, puis 3 000 € supplémentaires pour sa dernière année avant sa prise de retraite.
Soit 99 000 €, ces augmentations ayant été signées par le maire. Poursuivi pour recel de détournement de fonds publics, l'ex DGS écope d'un an de prison avec sursis et 50 000 € d'amende.
Il est aussi reproché au maire de Sète des augmentations indues pour la responsable "immobilier" de la commune de Sète, à hauteur de 45 000 €.
Interrogé à l'issue de sa relaxe fin 2022, François Commeinhes l'avait assuré : "Je me suis appuyé sur mon administration en confiance. J'ai signé des documents dans un parapheur comme j'en signe tout au long de l'année".
Mais les magistrats de la cour d'appel, dans leur arrêt, fustigent cette position.
Ils écrivent que "le fait que le maire tente de se soustraire à ses responsabilités en se réfugiant derrière les parapheurs qui lui étaient présentés et en se présentant comme non-juriste révèle son peu de considération pour ses fonctions de maire (...) Ces faits n'ayant pas de fondement juridique légal mais relevant en réalité du fait du prince n'ayant pas respecté le principe de base de présentation du projet d'indemnités au conseil municipal.
La cour a condamné l'élu à un an de prison avec sursis et 15 000 € d'amende, mais aussi prononcé 5 ans d'inéligibilité et d'interdiction d'exercer la fonction de maire.


Comme on peut s'en douter,après avoir fait appel, l'accusé va se pourvoir en cassation ,ce qui suspend l'exécution de sa peine .

On peut donc légitimement s'interroger sur ce qu'auraient à dire des juges à la lecture du rapport de la Cour des comptes sur la sodéal