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 Fiscalité Portuaire#892Répondre

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CoeurdelionoseanssongsbalthuscarpaticaLalauzedepradencourtNon enregistréCACOCDPCA
1 Modérateur(s)
infocapagde
CDPCA CDPCAicon_post
Il faut attendre les décrets d'application de la loi qui ne peuvent être rétroactifs.
Le CDPCA sera vigilant et veillera à l'application de la loi.
Tout écart injustifié fera l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire.
21-09-2013
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