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Publiée le 05-06-2022
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Fiscalité Portuaire#892
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CDPCA
Il faut attendre les décrets d'application de la loi qui ne peuvent être rétroactifs.
Le CDPCA sera vigilant et veillera à l'application de la loi.
Tout écart injustifié fera l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire.
Le CDPCA sera vigilant et veillera à l'application de la loi.
Tout écart injustifié fera l'objet d'un recours devant l'autorité judiciaire.